Nos Conditions Générales de Vente visent (CGV) à décrire les modalités de vente à distance de produits numériques et de services entre Mon agenda PdF et l'Acheteur. Elles expriment l’intégralité des obligations et droits des parties et régissent exclusivement leur relation.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de fichiers PDF proposés par Mon agenda PdF à l'Acheteur, à partir du présent site internet.
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'Acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet la vente de pages d'agenda au format PDF par Mon agenda PdF, ci-après dénommé "le Vendeur", à l'utilisateur final, ci-après dénommé "l'Acheteur". Les pages d'agenda sont des fichiers numériques téléchargeables, destinés à être utilisés pour la planification personnelle et ne peuvent être revendus, redistribués ou utilisés à des fins commerciales sans l'autorisation explicite du Vendeur.
Ce contrat régit la transaction entre le Vendeur et l'Acheteur et stipule les conditions auxquelles les pages d'agenda seront mises à disposition, téléchargées et utilisées par l'Acheteur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment. Toute modification sera portée à la connaissance de l'Acheteur conformément aux dispositions prévues dans le présent contrat.
En acceptant les présentes conditions générales de vente, l'Acheteur reconnaît avoir lu, compris et accepté les termes et conditions du présent contrat.
Mon agenda PdF peut être amené à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par l'Acheteur.
L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant l’achat du bien ou la passation de sa commande. Cette acceptation se manifeste par une demande de consentement obligatoire, via une case à cocher, avant la validation de la commande. Elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil et contiennent toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
La commande
L'Acheteur passe sa commande conformément aux spécifications mentionnées sur le site Mon agenda PdF, pour tout produit qui y figure.
Pour que la commande soit validée, l'Acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit désigné, les présentes conditions générales de ventes. Il devra aussi choisir l'adresse de facturation et valider le mode de paiement.
La commande sera confirmée par l’envoi d’un mail contenant le(s) lien(s) de téléchargement du/des produit(s) numériques achetés sur le site Mon agenda PdF.
Prix
Mon agenda PdF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Aucun frais de livraison n’est facturé en supplément, puisque les produits sont des fichiers numériques, téléchargeables immédiatement après l’acceptation du paiement de la commande.
Paiement
Les produits et/ou services présentés sur le site sont payables à la commande.
La vente sera considérée comme définitive :
- après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ;
- et après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix.
Modalités de paiement
Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par Mon agenda PdF et listés sur le site.
Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après l’encaissement effectif des sommes dues.
L'Acheteur garantit à Mon agenda PdF qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.
Mon agenda PdF se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Défaut de paiement
Mon agenda PdF se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Réserve de propriété
Il est convenu que les produits numériques délivrés et facturés à l'Acheteur restent la propriété de Mon agenda PdF jusqu’au complet paiement de leur prix.
Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits.
Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'Acheteur en ce qui concerne :
- Exigibilité des sommes dues au titre de la commande,
- Signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à nous contacter à contact@mon-agenda-pdf.fr
Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Mon agenda PdF dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet Mon agenda PdF.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Mon agenda PdF ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Livraison des produits numériques
Tous les fichiers PDF sont disponibles immédiatement après acceptation du paiement et de la commande par Mon agenda PdF, par liens de téléchargement direct envoyés par mail et/ou disponibles dans l’interface du compte client.
Droit de rétractation et remboursement
L’achat de produits numériques est ferme et définitif, et ne pourra être remboursé, dès lors que Mon agenda PdF a bien mis à disposition les liens de téléchargement des produits commandés à l’acheteur.
Dans le cas où l’acheteur n’aurait pas reçu le mail avec les liens de téléchargement, il devra se manifester à l’adresse suivante : contact@mon-agenda-pdf.fr pour permettre à Mon agenda PdF de lui envoyer ses produits numériques directement.
En raison de la nature numérique des produits vendus sur Mon agenda PdF, le droit de rétraction prévu à l’article L 121-10 du code de la Consommation ne s’applique pas dès lors que l'Acheteur a cliqué sur « Commander », et ce, conformément aux dispositions de l’article L 221-28 13° du même code.
Droits de propriété intellectuelle
Les produits numériques commercialisés par Mon agenda PdF, ainsi que le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Responsabilités
Le Vendeur s'engage à fournir les fichiers PDF conformément aux descriptions et spécifications indiquées sur le site de vente en ligne.
Le Vendeur garantit que les fichiers PDF sont exempts de virus au moment de la livraison.
L'Acheteur est responsable de vérifier la compatibilité des fichiers PDF avec ses logiciels et systèmes avant l'achat.
L'Acheteur reconnaît que les fichiers PDF sont destinés à un usage personnel et ne peuvent être revendus, redistribués ou utilisés à des fins commerciales sans l'autorisation explicite du Vendeur.
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de perte ou de dommage des fichiers PDF après leur livraison à l'Acheteur.
Il est de la responsabilité de l'Acheteur de sauvegarder et de stocker les fichiers de manière sécurisée après le téléchargement.
Le Vendeur n'est pas responsable des problèmes résultant de l'incompatibilité avec des logiciels tiers ou des modifications apportées par l'Acheteur aux fichiers.
Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Données à caractère personnelle
Pour plus d'informations sur la collecte de vos données personnelles, merci de consulter notre Politique de confidentialité.
En ce qui concerne les Données collectées au moyen des cookies ou traceurs, merci de vous reporter à nos Conditions d'utilisation.
Médiation
l'Acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'Acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.à l'Acheteur'Acheteur